3 BAIL PUISSANCE 3: DES LOYERS SOLIDAIRES
4 La FNAIM propose le « bail puissance 3 »
Le dispositif Bail Puissance 3 a été proposé en 2012 suite à de nombreux dispositifs d’incitation à
l’investissement locatif qui ont vu le jour depuis de nombreuses années dans le neuf mais qui se sont révélés inefficaces car très coûteux.
avec le dispositif Bail Puissance 3, il s'agit pour le neuf comme pour l’ancien, de promouvoir un dispositif citoyen où le soutien aux bailleurs privés s’accompagne pour la première fois d’une vraie contrepartie sociale selon la FNAIM.
Ainsi ce dispositif garantirait aux ménages modestes l’accès au marché locatif privé à des tarifs sociaux en échange de quelques avantages fiscaux aux bailleurs:
- Pour les locataires: possibilité de louer un logement dans le parc privé mais avec un prix jusqu’à 50 % inférieur aux loyers pratiqués sur le marché.
- Pour les bailleurs : la possibilité de bénéficier d’une déduction de 100 % des revenus fonciers pendant 9 ans. Également, ils bénéficieraient de l’application d’un régime dérogatoire leur assurant une exonération totale de l’impôt sur les plus-values au bout de 15 ans de détention d’un bien (au lieu de 30 ans dans le régime actuel).
Le bail Puissance 3 : le fonctionnement proposé
Le bailleur s’engagerait à louer son logement pour une durée de neuf ans minimum, à un plafond de loyer jusqu’à 50 % inférieur au marché. Il reste libre de choisir son locataire, sous seules conditions de ressources. Le logement doit être décent et éco-performant afin d’en réduire les charges.
En contrepartie, il se verrait appliquer une déduction spécifique de 100 % au titre des revenus fonciers “sociaux” pendant les neuf années du bail et un abattement de 10 % par an sur la taxation des plus-values à partir de la 5e année. En cas de vente, le bail est cessible au nouveau propriétaire.
Les avantages du Bail Puissance 3
Ce dispositif offrirait plus de flexibilité aux locataires confrontés à un parc social saturé et peu optimisé. Il représente une opportunité pour les professionnels de l’immobilier d’assumer plus encore leur engagement social auprès de leurs clients les plus modestes et de leur proposer une offre adaptée. Réponse du gouvernement dans les prochains mois.
Découvrez les franchises qui recrutent:
